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Conditions générales de vente

En nous référant au texte complet de nos conditions générales de vente, entre-autres comme indiqué dans nos contrats de vente et nos factures, nous signalons au client les conditions suivantes:

  1. Nos factures sont payables à Courtrai; nos dispositions de caisse ne dérogent pas à cette règle, pas même la domiciliation d'effets.
     
  2. En cas de non-paiement à l'échéance, des intérêts sont d'office portés en compte sans sommation ou mise en demeure. Le taux de ces intérêts se situe á 1,5% supérieur au taux d'intérêt du marché financier en vigueur à ce moment.
     
  3. En cas de non-paiement de la totalité ou partie de la facture à l'échéance, et après mise en demeure infructueuse, le solde sera majoré de 12% avec un minimum de € 100 et un maximum de € 1.500 et ce, même si un délai de grâce a été accordé.
     
  4. Le Tribunal de Courtrai seul sera compétent pour juger tout litige ou contesta-tion. L'acheteur se déclare d'accord que seul la loi belge sera applicable au présent contrat, en dehors de ce qui a été prévu concernant la réserve du droit de propriété.
     
  5. Toutes les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix facturé, le paiement s'entendant de l'encaissement effectif du prix. Jusqu'à cette date et à compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.